Conditions Générales de Vente et de Garantie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE SOMFY APPLICABLE AUX VENTES FAITES AUX AU CONSOMMATEUR EN BOUTIQUE PAR SOMFY ACTIVITES SA PRIS EN SON ETABLISSEMENT DE GUADELOUPE

Applicable à compter du 1er Octobre 2022

 

1. A PROPOS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

 

1.1           Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société Somfy Activités SA, (pris en son établissement situé Immeuble E-Caraïbes, 25 ZAC de Jabrun 97122 BAIE MAHAULT, Guadeloupe) (ci-après « Somfy » ou « nous ») et toute personne physique qui, pour des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) effectuant une ou plusieurs des opérations suivantes (ci-après « vous » ou « le Client ») dans la boutique située Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe :

-               Un achat de produit(s), d’accessoire(s) (ci-après le(s) « Produit(s) »),

-               Un achat de prestation de service (ci-après le(s) « Service(s) »),

-               Une demande de devis dans le cadre d’un service après-vente.

Les clients professionnels sont invités à contacter le service commercial de Somfy qui pourra, le cas échéant, leur adresser des conditions contractuelles qui les concernent.

1.2           Les Conditions Générales de garantie font parties intégrantes et sont annexées aux présentes Conditions Générales de vente, l’ensemble de ces conditions est ci-après dénommé « Conditions Générales »

1.3 Toute passation de commande constitue un contrat de vente entre Somfy et Vous, à l’exclusion de tout tiers. Pour passer une commande et conclure un contrat de vente de Produits ou de Services, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer la commande, si vous êtes mineur.

1.4 Les présentes conditions et les informations relatives à votre commande sont rédigées en langue française. Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage. Somfy se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en pour leurs besoins personnels.

1.5 Les commandes de Produits ou Services ne seront livrées qu’en Guadeloupe.

1.6 Toute commande auprès de SOMFY (y compris l’acceptation d’un devis) suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions et implique, de la part du Client, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date à laquelle vous passez votre commande. La date d’entrée en vigueur des Conditions Générales figure en haut de page. Vous êtes invité à télécharger et imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

     

2. COMMENT COMMANDER UN PRODUIT OU UN SERVICE ET VALIDER MA COMMANDE ?

 

2.1 Toute commande de Produits ou de Services se fera physiquement au sein de la Boutique.

2.2 Pour toute question ou requête préalable à votre commande, nous vous invitons à contacter par téléphone notre Service Consommateurs Boutique, au numéro suivant : 0590862385 (prix d’un appel local) ou par email à somfy.boutique.gp@somfy.com (ci-après le « Service Consommateurs »).

2.3 Lors de la passation de votre commande en boutique, nous ne vous créons pas de compte. Nous collecterons les informations et données essentielles au traitement de votre commande conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales.  

2.4 Pour toute commande, vous devez signer le bon de commande et régler, le jour de l’achat en boutique, le montant total de votre commande. Un double du bon de commande vous sera remis.   

2.5 Les Produits seront à retirer sur place en boutique. Somfy ne propose pas de service de livraison.

 

3. COMMENT SAVOIR SI LE PRODUIT OU LE SERVICE QUI M’INTERESSE EST DISPONIBLE ?

 

3.1 Nos offres de Produits et de Services et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles en boutique, sous réserve de disponibilité du Produit ou du Service.

3.2 Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité du Produit ou du Service des indications vous seront fournies à la suite de la réception de votre commande et sans délai injustifié. Vous aurez alors le choix d’attendre la disponibilité du Produit ou du Service, de choisir un autre Produit ou Service proposé par Somfy ou d’annuler votre commande. Dans ce dernier cas vous serez remboursé sans délai et au plus tard sous 14 jours à compter de la date de réception de votre demande, si votre compte bancaire a été débité.

 

4. QUEL EST LE PRIX DE MA COMMANDE ?

 

4.1 Les prix des Produits et Services affichés en boutique, ou précisés dans votre devis sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (« TTC »). Ils incluent la TVA Guadeloupe, au taux en vigueur, et la contribution environnementale applicable le cas échéant.

4.2 Tout changement du taux TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

4.3 Les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où vous passez, votre commande ou acceptez votre devis SAV, sous réserve de disponibilité.

4.4 Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment jusqu’à l’enregistrement de votre commande ou la signature de votre bon de commande. Ils sont exclusivement applicables à la vente de Produits et Services en boutique. Un ticket de votre commande vous sera remis. Une facture sera établie par Somfy et vous sera remise en personne ou adressée par mail dans les 72h après paiement de votre commande.

4.5 Conformément à la règlementation française relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, une contribution environnementale pourra être appliquée à certains Produits. Elle est perçue pour le compte d’éco-organismes, agréés par l’Etat, prenant en charge l’organisation du traitement et le recyclage de certains de vos anciens appareils. Son montant est indiqué et inclus dans le prix du Produit, le cas échéant, sur le récapitulatif de commande et sur la facture. Pour connaître la liste des points de collecte, rendez-vous sur le site www.recyclum.com, un éco-organisme sélectionné par Somfy. En application du Code de l’environnement, Somfy dispose d’identifiants uniques au titre de la responsabilité élargie du producteur pour plusieurs filières, dont les numéros figurent au sein des présentes.

 

5. MODALITES DE PAIEMENT

 

5.1 Les Produits ou les Services sont payables selon les conditions de règlement sélectionnées au moment de votre achat. Tout paiement devra être réalisé en Euros et TTC.

5.2 Pour le traitement de votre SAV, dès acceptation de votre devis, Somfy vous précisera les modalités de règlements correspondant à votre choix.

Vous procéderez alors au règlement soit par espèce ou Carte Bancaire, selon les modes de paiement proposé et aux modalités précisées sur votre devis. Dès que votre règlement sera acquitté, votre délai de traitement de votre demande de SAV vous sera communiqué par un accusé de réception.

Au-delà du délai de traitement indiqué sur votre accusé de réception, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande.

Le délai d’intervention court à compter du jour ouvré suivant la date de réception de votre accusé de réception de commande. Les devis établis sont émis sous réserve de la disponibilité des pièces à la date de réception de votre règlement.

En cas de retard de traitement de votre demande de SAV, SOMFY vous adressera un accusé de réception pour vous en informer. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas attendre, vous pourrez décider d’annuler votre commande, son prix vous sera alors totalement remboursé. SOMFY pourra vous proposer une solution équivalente de même fonctionnalité, cette information vous sera confirmée au moyen de votre accusé de réception de commande.

Vous pourrez également obtenir des informations sur le suivi de votre demande en appelant le 0590862385 (prix d’un appel local) ou par courrier électronique à somfy.boutique.gp@somfy.com.

En cas d’achat de Produit(s) ou de Service(s), le paiement s’effectue lors de la commande.

5.3. Somfy se laisse le choix de proposer le paiement en 3 fois sans frais aux clients. Ce mode de paiement est alors disponible pour les commandes supérieures à 299 Euros et inférieure à 3000 Euros TTC.

Le paiement est effectué de la manière suivante : un apport obligatoire le jour de la commande correspondant à un tiers du montant de la commande, puis 2 mensualités correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées :

Le 5 des deux mois suivants si la première mensualité est versée avant le 15 du mois.

Le 5 du deuxième et troisième mois suivants la première mensualité si la première mensualité est versée après le 15 du mois. Ainsi par exemple si la première mensualité date du 16 septembre, la deuxième mensualité sera prélevée le 5 novembre et la troisième mensualité le 5 décembre.

En cas défaillance de votre part dans les remboursements, SOMFY se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes restantes dues.

Conditions :

La carte bancaire utilisée pour le règlement ne doit pas expirer dans les 4 mois à venir à compter de la première mensualité. Dans un tel cas, la commande sera annulée. Le paiement en 3 fois ne sera pas possible. Il faudra alors procéder par paiement normal en carte bleue.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en Guadeloupe et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Indigo ou Nickel, ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

6. DOIS-JE CONTROLER LES PRODUITS A LA RECEPTION DE MA COMMANDE ?

 

6.1 Vous vous engagez à vérifier le contenu du ou des colis en présence de la personne vous remettant votre commande lors de l’enlèvement.

6.2 En cas de défaut apparents du Produits et/ou de son emballage (tel que bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, Produits manquants , cassés ou détériorés) ou de défaut de remise de la notice d'emploi constatés lors de la remise du Produits ou de l’entrée en possession lors de l’enlèvement de votre commande, vous aurez la possibilité de le refuser ou, à défaut, vous devrez formuler par écrit auprès de Somfy sur le récépissé émargé, toutes réserves correspondantes aux observations constatées. En cas de refus, les réserves devront être précisées sur la preuve d’enlèvement du colis que vous ferez co-signer par Somfy ou la personne vous remettant votre commande et conserverez un exemplaire.

6.3 A défaut de réserves émises dans ce délai, concernant des défauts apparents du Produit et/ou de son emballage ou d’absence de notice d’emploi, vous reconnaissez avoir reçu les Produits commandés dans un état vous donnant toute satisfaction. Dès lors, aucune réclamation liée à l’état apparent des Produits livrés ou enlevés ne pourra être acceptée.

 

7. COMMENT BENEFICIER DU SERVICE APRES-VENTE SOMFY ?

 

7.1 En cas de dysfonctionnement constaté sur des Produits non couverts par une garantie contractuelle ou légale, Somfy fournit au Client des prestations de service après-vente (« SAV »).

7.2En cas de dysfonctionnement du Produit, après mise en service, Somfy met à Votre disposition dans l’Espace Assistance du site somfy.fr des informations utiles. Vous pouvez également consulter le forum Somfy d’entraide.  Si vous ne trouvez pas les informations nécessaires à la résolution de votre dysfonctionnement, Somfy vous invite à contacter le Service Consommateurs de la Boutique Somfy au 0590862385 (prix d’un appel local). Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en boutique.

Le Service Consommateurs de la Boutique Somfy vous indiquera, sur la base de votre description du dysfonctionnement, la procédure la mieux appropriée pour traiter la réparation ou le remplacement du composant et/ou de l’accessoire, si une telle mesure semble nécessaire. Si les informations données sont insuffisantes pour identifier l’origine et/ou la nature du dysfonctionnement, le Service Consommateurs Somfy pourra vous demander de renvoyer retourner en boutique votre Produit ou un ou plusieurs accessoires/composants de votre Produit pour une analyse technique.

En cas de dysfonctionnement avéré, le Service Consommateurs de la Boutique Somfy vous demandera de fournir votre preuve d’achat qui sera à joindre à votre retour. Il vous enverra par fax, courriel ou courrier une prise en charge du service après-vente pour analyse de votre Produit. Celle-ci devra accompagner votre retour.

7.3 A l’issue de l’analyse, un devis vous sera établi si le Produit se situe en-dehors de la période de garantie ou n’entre pas dans son domaine d’application.

7.4 Le devis SAV et son acceptation :

La durée de validité des devis est indiquée sur les devis. Au-delà, SOMFY n’a aucune obligation d’appliquer les conditions stipulées. Un autre devis pourra vous être communiqué.

Le devis proposé peut contenir des options que vous devez sélectionner (réparation du Produit retourné, remplacement par un produit neuf nouvelle génération). A cette étape, vous suivez les indications précisées sur votre devis pour l’accepter ou pour sélectionner vos choix.

En cas de refus de devis, vous pouvez demander la destruction de votre Produit ou la restitution. En cas de restitution, vous devrez récupérer votre produit en boutique.

En cas de non réponse après 3 relances adressées par Somfy et, au plus tard dans le mois après émission du devis, des frais de stockage vous seront facturés à hauteur de 50 euros par mois.

7.5 Dès l’acceptation de votre devis, vous pourrez procéder au paiement par espèce ou carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express ou autre carte bleues).

7.6 Dès que votre règlement sera acquitté, vous pourrez prendre possession de votre Produit. Les devis établis sont émis sous réserve de la disponibilité des pièces à la date de réception de votre règlement.

7.7 Pour toute information, question, veuillez-vous adresser au Service Consommateur de la Boutique Somfy : 0590862385 (prix d’un appel local).

Du mardi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h00.

Ou par courrier électronique à somfy.boutique.gp@somfy.com.

Ou à l’adresse suivante : Service Consommateurs, SOMFY Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG

Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en Boutique.

 

8. QUELLES SONT LES DIFFERENTES GARANTIES DONT JE BENEFICIE ?

 

8.1 Nos Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

8.2  En tant que Client Somfy, vous bénéficiez de la garantie commerciale Somfy et de la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale au titre des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale Somfy.

La garantie légale de conformité concerne les défauts de conformité des Produits vendus sur le Site existant lors de la délivrance.   Il s’agit notamment d’un bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, qui ne correspond pas aux quantités, qualités et autres caractéristiques légitimement attendus pour un bien de même type, ou le cas échéant, qui n’est pas fourni avec les mises à jour légitimement attendues.

La garantie légale des vices cachés concerne les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le détail de ces garanties et les droits afférents du client consommateur sont définis plus précisément dans l’Annexe « Conditions Générales de Garantie » ci-après.

8.3 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ;

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

9. A PROPOS DES PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de certains Produits sont disponibles pendant une période égale à celle de la garantie commerciale proposée par SOMFY. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ces Produits sont une durée indiquée dans la fiche produit du Produit concerné.  Le Client peut également retrouver la liste desdites pièces détachées dans les catalogues de pièces détachées en vigueur (disponible sur demande ou sur le Site).

 

10. CLAUSE DE PROPRIETE DES PRODUITS ET DU TRANSFERT DES RISQUES

 

10.1 Le Produit commandé demeure la propriété de Somfy jusqu’au paiement complet du prix par le Client en principal, frais, et accessoires et l’encaissement effectif par Somfy.

10.2 Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vendus sont transférés au Client au moment où il en prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession, sans distinction selon sa nature.

 

11. QUELS SONT LES CAS DE FORCE MAJEURE APPLICABLES A MA COMMANDE ?

 

11.1 Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre de la commande que vous nous passez. Cependant, les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

11.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances qui étaient imprévisibles au moment de la passation de commande, qui sont extérieures à Somfy et qui compromettent de manière irrésistible l’exécution de ses obligations par ce dernier. Un événement de force majeure peut notamment constituer, conformément à la loi applicable : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les épidémies, les pandémies, les grèves, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des transports, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties la pénurie d'énergie, d'eau, de matières premières ou perturbation des fournisseurs de Somfy, les contraintes liées à la capacité de production , les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le chômage ou l’arrêt de tout ou partie des usines de Somfy et/ou de ses fournisseurs. Dans l’hypothèse d’un tel cas de force majeure entraînant un retard dans la livraison du Produit, nous nous efforcerons d’exécuter nos obligations dans les meilleurs délais.

11.3 La responsabilité de Somfy ne saurait être engagée en cas d’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure.

 

12. NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 Conformément à la réglementation existante en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données personnelles sont collectées et traitées par Somfy aux fins de gestion et de suivi de vos commandes (notamment pour l’expédition des Produits via nos transporteurs). Toutes les données qui vous sont demandées dans le cadre de la prise en charge de votre demande sont obligatoires. A défaut, nous ne pourrons traiter vos demandes.

Somfy a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles. et nous conservons les données à caractère personnelles vous concernant de manière sécurisée afin d’en assurer l’intégrité et la confidentialité. Vos données pourront également être traitées à des fins d’enquête de satisfaction afin d’assurer une amélioration continue de nos Produits et Services, sauf refus de votre part. Avec votre accord, ces données pourront être utilisées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou de prospection commerciale.

12.2 onformément à ces mêmes dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits: 

d’accès aux données traitées,  
d’opposition aux données traitées,  
de rectification, 
à l’effacement, 
à la limitation du traitement,  
à la portabilité des données 

soit en nous contactant à Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe, soit dpo@somfy.com.

Vous pouvez également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel vous vous situez (https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members). Pour la France, veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), TSA 80715, 3 PL de Fontenoy, 75007 Paris.  

Pour plus d’informations concernant les pratiques de Somfy lors de la collecte de données personnelles via son site internet et lors de leur utilisation, l’Utilisateur peut se reporter à notre politique de protection des données accessible sur le site https://www.somfy.gp/donnees-personnelles.

12.3 Bloctel. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

13. QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ? COMMENT REGLER UN DIFFEREND ?

 

13.1 Toute commande et les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

13.2 En cas de litige relatif à l’exécution de votre Commande, Vous pouvez contacter le Service consommateur de Somfy afin de rechercher une solution amiable aux coordonnées figurant à l’article 7.7.

En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,, Vous avez la possibilité de recourir gratuitement avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le site internet de Somfy, sous réserve qu’une réclamation ait été introduite auprès de Somfy, par écrit, au cours des douze (12) derniers mois.

A ce titre, Vous pouvez olliciter la Plateforme en ligne de résolution des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.3 A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le Client agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable.

 

14. A PROPOS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1 Somfy est titulaire des droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment des droits de marques et/ou dessins et modèles, des droits d’auteur, portant sur le Site et chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos, photographies, marques, documentations commerciales des Produits Somfy, notices d’installation et d’utilisation des Produits Somfy lesquels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des marques.

14.2 Les éléments protégés reproduits sur le Site qui n’appartiendraient pas à Somfy ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droit.

14.3 Somfy consent un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition à des tiers sont formellement interdites.

14.4 Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments (texte, logo, photographie, élément visuel etc.) est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du titulaire.

 

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE (ou CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE) Valables pour les Produits de marque Somfy énumérés ci-après, achetés en Guadeloupe par un consommateur dans la Boutique Somfy.

Applicable à compter du 1er octobre 2022

 

DEFINITIONS

 

« Boutique » désigne la boutique de vente de Somfy dédiée aux consommateurs et située Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe
« Client » ou « vous » : désigne l’acheteur de Produit Somfy, qui bénéficie, en achetant un Produit, des garanties tant légales que commerciales détaillées ci-dessous. Le Client est nécessairement un consommateur entendu comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Garantie commerciale » : désigne la garantie conventionnelle, incluant la garantie commerciale de durabilité, dont Somfy assortit certains de ses Produits dans les conditions énoncées ci-après et qui s’applique en sus des Garanties légales.
« Garanties légales » : désigne collectivement la garantie de conformité aux conditions définies au sein du Code de la consommation et la garantie des vices cachés aux conditions définies au sein du Code civil.
«  Produit » : désigne un Produit de marque Somfy.
« Preuve d’achat » : désigne tout document permettant de s’assurer que le Client souhaitant mettre en œuvre une garantie a bien préalablement acheté le Produit objet de la garantie. Peuvent ainsi être considérés comme une Preuve d’achat, la facture originale ou l’impression de la facture originale ou du ticket de caisse.
« Site » : désigne le site internet Somfy, accessible à l’adresse www.somfy.gp.
« Vendeur » : désigne le contractant auprès duquel le Client a directement acheté le Produit Somfy en Boutique.

 

I - GARANTIES COMMERCIALES

 

La Garantie commerciale proposée par Somfy et définie aux présentes s’applique, sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. La Garantie commerciale s’applique exclusivement aux Produits achetés directement auprès de SOMFY.

 

DUREE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La Garantie commerciale proposée par Somfy sur les produits ci-après est gratuite. Nous garantissons :

 

•               5 ans :

Toutes les solutions de Marque Somfy (moteurs, accessoires, points de commandes, automatismes, pilotage et solutions connectées) pour :

-               volets roulants,

-               volets battants**,

-               volets coulissants,

-               stores extérieurs/intérieurs**,

-               pergola,

-               rideaux**,

-               sécurité (systèmes d’alarmes et caméras),

-               boîtiers domotiques à la date de 1ère activation (extensions de garantie disponibles selon offres de services en vigueur)

-               portes de garage**,

 

** Excepté les batteries des moteurs wirefree pour store d’intérieur et rideau de Marque Somfy (garantie 2 ans), les batteries pour volets battants et les batteries pour portails et portes de garage de Marque Somfy (garantie 3 ans).

 

•               3 ans :

Tous les kits, les moteurs, armoires de commande de Marque Somfy pour portail. Les batteries pour volets battants, portails et portes de garage de Marque Somfy. Les solutions d’alimentation solaire pour portail et portes de garage.

 

•               2 ans :

Les batteries des moteurs wirefree pour store d’intérieur et rideau de Marque Somfy. Toutes les pièces SAV.

La gamme Visidom.

 

•               Les consommables (piles, ampoules…) ne sont pas garantis

 

Les conditions ci-dessus ne concernent pas les accessoires et produits de marques de tiers. Ces conditions sont détaillées sur www.somfy.fr

Un logo ou une mention indiquant la durée de garantie est apposé sur la fiche produit de « La Boutique Somfy ».

A défaut de Preuve de la date d’achat des Produits, la garantie court à compter de la date de fabrication du Produit.

 

B)            FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE[DM1] 

 

En cas de dysfonctionnement du Produit, après mise en service, nous vous remercions dans un premier temps de contacter le Service Consommateurs de la Boutique Somfy au 0590862385 (prix d’un appel local), du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le samedi de 9h à 12h.

Les dates d’interruption ou de fermeture du Service Consommateurs de Somfy sont disponibles en Boutique Somfy.

Vous pouvez également contacter le Service Consommateurs de Somfy par courrier électronique à l’adresse suivante : somfy.boutique.gp@somfy.com et consulter le forum Somfy d’entraide.

Pendant toute la durée de la présente Garantie Commerciale, un Produit ne fonctionnant pas normalement du fait d’un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un Produit identique ou, en cas d’indisponibilité, par un Produit aux fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du Produit et de l’importance du défaut (remplacement ou réparation du Produit au choix de Somfy si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’une ou l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut).

Les frais de retour de votre Produit, en dehors des Garanties légales, pourront être mis à votre charge. Afin de traiter votre éventuelle réclamation dans les meilleurs délais, nous vous remercions d’enregistrer votre achat sur notre Site, espace « Mon compte », pour certains Produits, cet enregistrement sera nécessaire au traitement de votre demande.[DM2] 

Nous vous demandons de conserver votre Preuve d’achat qui vous sera demandée en cas de mise en œuvre de la Garantie Commerciale.

Un Produit réparé ou remplacé sous garantie, reste garanti aux conditions de la Garantie commerciale octroyée lors de l’achat et ce, jusqu’à son expiration. Tout Produit retourné devient propriété de Somfy dès son remplacement.

Si le Service Consommateurs de Somfy suspecte un défaut de matière ou de fabrication de votre Produit, nous vous indiquerons la procédure appropriée pour traiter la réparation ou le remplacement du Produit. Nous vous fournirons un numéro d’accord de retour qui, accompagné de votre preuve d’achat et permettra de traiter votre demande.

 

C)             EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE

 

La présente Garantie commerciale s’ajoute aux Garanties légales offertes aux consommateurs. Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation des Produits ; ni le remplacement des consommables tels que les piles, les ampoules ou les batteries.

Sont notamment exclus du champ d’application de la présente Garantie Commerciale, les dysfonctionnements des Produits résultant :

 

•               de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation, notamment dans les cas suivants :

- utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l’automatisation des équipements domotiques de l’habitat et plus généralement toute utilisation non conforme à la destination du bien telle que décrite dans la notice d’utilisation ;

- irrespect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien données par Somfy ;

- utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires, ...) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par Somfy ;

- de branchement sur une source d’énergie non appropriée ;

- d’une installation ou d’une association avec un produit porteur (volets roulants, portes de garages, portails...) inadapté ;

 

•               des Produits ou composants ouverts (autre que le simple déballage du Produit), modifiés, cassés, percés ou coupés ; de la qualité de l’environnement dans lequel ils sont installés :

- écran radio et parasites électriques résultant d’appareillages, de contraintes électriques ou de la qualité du réseau électrique.

- défaillances, perturbations et mauvaise qualité des réseaux de télécommunication type téléphone et/ou ADSL pour les Produits connectés

 

•               d’un choc, ou d’une chute du Produit ;

 

•               de l’humidité, d’un incendie, de la foudre, d’une tempête, d’une inondation et plus généralement de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La présente Garantie Commerciale ne couvre pas l’installation et la mise en service du Produit qui s’effectuent sous votre seule responsabilité.

Il vous appartient de vérifier l’usage que vous voulez faire du Produit acheté afin que son installation, sa mise en service et son utilisation soient conformes aux informations données par Somfy, notamment dans la notice d’installation et d’utilisation fournie avec le Produit. En aucun cas Somfy ne pourra être responsable en raison de la non-conformité des Produits aux besoins particuliers du Client.

Nos conseillers sont disponibles pour tout conseil au 0590862385 (prix d’un appel local).

Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en boutique.

Somfy ne garantit pas les Produits et décline toute responsabilité en cas d’installation, de mise en service, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions de Somfy, aux usages ou aux normes en vigueur.

 

D)            PIECES DETACHEES

 

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de certains Produits sont disponibles pendant une période égale à celle de la garantie commerciale proposée par Somfy.

En toute hypothèse, les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ces Produits sont disponibles pour la durée mentionnée dans la fiche produit.

Pour connaître la liste desdites pièces détachées, le Client peut également se référer aux catalogues de pièces détachées en vigueur disponible sur le Site https://boutique.somfy.fr/pieces-detachees.html

 

II - GARANTIES LÉGALES

 

La garantie commerciale se distingue des Garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la Consommation, indépendamment de la Garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, Vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

En cas de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, Vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci, ce délai est réduit à un an en cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière ponctuelle. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité Vous donne droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si Vous demandez la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement dudit Produit.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien vous occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque Vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou si Vous supportez les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Cependant, Vous n’avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est entendu que les frais d’installation ne sont pas pris en charge pour les Produits de la gamme grand public, ces produits étant destinés à une installation par le Consommateur lui-même et non par un tiers ou un professionnel et ne générant ainsi aucun frais d’installation.

 

III - RÉPARATION OU REMPLACEMENT DES PRODUITS HORS GARANTIE COMMERCIALE OU LÉGALE

 

Les Produits non couverts par la présente Garantie commerciale, ou par aucune Garantie légale, retournés au Service Consommateurs de Somfy sans son accord préalable, pourront être refusés par Somfy ou faire l’objet de frais de gestion ou de stockage afférents à leur retour qui vous seront facturés.

Si votre Produit ne peut pas être couvert par la présente Garantie commerciale ni par une Garantie légale, nous vous enverrons de préférence par courriel un devis pour, au mieux de nos intérêts et de nos possibilités, soit réparer votre Produit, soit le remplacer par un Produit neuf ou de fonctionnalités similaires.

 

IV – VOS DROITS

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen du 25 mai 2016 sur la protection des données dit « RGPD », nous vous informons que des données à caractère personnel sont collectées par SOMFY notamment aux fins de gestion des garanties légales et commerciales liées à vos commandes.

Vos données pourront être transmises pour les besoins de la prestation de service à des Spécialistes présentant des garanties suffisantes concernant la conformité aux lois applicables en matière de protection des données. Vos données pourront également être traitées à des fins d’enquête de satisfaction afin d’assurer une amélioration continue de nos produits et services, sauf refus de votre part.

Somfy a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles et nous conservons les données à caractère personnelles vous concernant de manière sécurisée afin d’en assurer l’intégrité et la confidentialité. Toutes les don- nées qui vous sont demandées dans le cadre de la prise en charge de votre demande sont obligatoires. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.

Vous pouvez exercer vos droits :

-              d’accès aux données traitées,

-              d’opposition aux données traitées,

-              de rectification,

-              à l’effacement,

-              à la limitation du traitement,

-              à la portabilité des données

 

soit en nous contactant à Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe, soit dpo@somfy.com.

Vous pouvez également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel vous vous situez (https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members). Pour la France, veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), TSA 80715, 3 PL de Fontenoy, 75007 Paris.  

Pour plus d’informations concernant les pratiques de Somfy lors de la collecte de données personnelles via son site internet et lors de leur utilisation, l’Utilisateur peut se reporter à notre politique de protection des données accessible sur le site https://www.somfy.gp/donnees-personnelles.

 

V – RÉCLAMATIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Garantie sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à l’exécution de votre Commande, Vous pouvez tout d’abord contacter le Service Consommateurs de la Boutique Somfy au 0590862385 (Prix d’un appel local).

Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en boutique.

Pour vos réclamations :  0590862385 (prix d’un appel local) du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, et le samedi de 9h à 12h

Ou par courrier électronique à somfy.boutique.gp@somfy.com

Ou à l’adresse suivante :

Service Consommateurs Somfy, Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT BOURG, Guadeloupe.

En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou d’une prestation de service sur le site inter- net de SOMFY, sous réserve qu’une réclamation ait été introduite auprès de SOMFY, par écrit, au cours des douze (12) derniers mois.

 

A ce titre, Vous pouvez également solliciter la Plateforme en ligne de résolution des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le Client agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable

 

CONFORMITE DES PRODUITS SOMFY A LA LEGISLATION EN VIGUEUR

 

LES PRODUITS SOMFY SONT CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES DES DIRECTIVES APPLICABLES DANS l’UNION EUROPEENNE. EN PARTICULIER, LES PRODUITS SOMFY COMPRENANT LA FONCTION RADIO REPONDENT AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 1999/5/CE CONCERNANT LES EQUIPEMENTS HERTZIENS, LES EQUIPEMENTS DE TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE ET SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2001-670 DU 25 JUILLET 2001 TRANSPOSANT LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN DROIT FRANÇAIS.

 

LES DECLARATIONS DE CONFORMITE SONT CONSULTABLES SUR LE SITE www.Somfy.COM./CE.

 

Réf. 5122189A

 

Garanties commerciales émises par SOMFY ACTIVITES SA

Société anonyme au capital de 35.000.000 d’euros

RCS d’Annecy n°303 970 230 - TVA intracommunautaire FR 25303970230

Siège social : 50 Avenue du Nouveau Monde 74300 Cluses

 

En son établissement

Somfy Activités SA - Immeuble Bienvenue, Local 7 RDV, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT BOURG, Guadeloupe

 

Identifiants uniques au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur :

ECOSYSTEM/ECOLOGIC : FR002152_05OQW2

COREPILE: FR002152_06ZTNG

CITEO: FR002152_01JYGW.